Simulateur Impot Mexique 2026

Le Mexique possede un systeme fiscal progressif administre par le SAT (Servicio de Administracion Tributaria), l'autorite fiscale federale. L'impot sur le revenu des personnes physiques, appele ISR (Impuesto Sobre la Renta), comprend 11 tranches d'imposition allant de 1.92% a 35%. Le Mexique est la deuxieme economie d'Amerique latine et un partenaire commercial majeur des Etats-Unis, ce qui en fait une destination attractive pour les expatries francais, notamment dans les secteurs de l'automobile, de l'aeronautique, de l'agroalimentaire et du tourisme.

Reformes fiscales recentes au Mexique

Le systeme fiscal mexicain a connu plusieurs evolutions importantes ces dernieres annees sous le gouvernement d'Andres Manuel Lopez Obrador puis de Claudia Sheinbaum. La Miscelanea Fiscal 2024-2025 a renforce les obligations de facturation electronique (CFDI 4.0), rendant la facture electronique obligatoire pour toutes les transactions commerciales, y compris les recus de salaire. Le regime simplifie de confiance (RESICO), introduit en 2022, reste une option attractive pour les independants et petites entreprises dont les revenus annuels ne depassent pas 3.5 millions de pesos, avec des taux d'imposition reduits allant de 1% a 2.5% du chiffre d'affaires. La TVA (IVA) reste fixee a 16% sur l'ensemble du territoire (0% a la frontiere nord pour certains biens). Le gouvernement a egalement renforce la lutte contre l'evasion fiscale avec la loi anti-fraude qui criminalise la sous-traitance fictive (outsourcing) et les factures de complaisance. La reforme de la sous-traitance de 2021 a profondement modifie les relations de travail en interdisant l'outsourcing de personnel et en ne permettant que la sous-traitance de services specialises.

Qui doit declarer ses impots au Mexique

Au Mexique, sont consideres comme residents fiscaux les personnes ayant etabli leur domicile au Mexique ou celles dont le centre d'interets vitaux se trouve dans le pays (plus de 50% des revenus mondiaux de source mexicaine). Les residents fiscaux sont imposes sur leurs revenus mondiaux, tandis que les non-residents ne paient l'ISR que sur les revenus de source mexicaine. Tous les contribuables doivent posseder un RFC (Registro Federal de Contribuyentes), equivalent du numero fiscal francais, et un e.firma (signature electronique) pour effectuer les demarches en ligne. Les salaries dont l'employeur effectue les retenues a la source sont generalement dispenses de declaration annuelle si leur revenu annuel ne depasse pas 400 000 MXN et qu'ils n'ont qu'un seul employeur. En revanche, les salaries ayant des revenus superieurs, des revenus de sources multiples, des revenus fonciers ou des gains en capital doivent obligatoirement deposer une declaration annuelle. Les independants doivent quant a eux effectuer des declarations et paiements provisoires mensuels.

Calendrier fiscal et echeances au Mexique

L'annee fiscale mexicaine correspond a l'annee civile (1er janvier au 31 decembre). La declaration annuelle des personnes physiques doit etre deposee avant le 30 avril de l'annee suivante via le portail en ligne du SAT (sat.gob.mx). Les travailleurs independants et les societes doivent effectuer des paiements provisoires mensuels au plus tard le 17 de chaque mois suivant. L'ISR est retenu a la source par les employeurs pour les salaries. Les deductions personnelles autorisees pour la declaration annuelle comprennent : les frais medicaux et dentaires, les frais d'optique, les interets hypothecaires (jusqu'a 750 000 UDI), les primes d'assurance sante complementaire, les frais funeraires, les dons a des organismes agrees et les cotisations aux plans de retraite complementaires (Afore volontaire). Le plafond global des deductions personnelles est de 5 UMA annuels (environ 189 000 MXN) ou 15% du revenu brut annuel, le montant le plus faible etant retenu. Le SAT propose un outil de declaration pre-remplie avec les CFDI emis et recus au cours de l'annee.

Convention fiscale France-Mexique

La France et le Mexique sont lies par une convention fiscale bilaterale signee le 7 novembre 1991, entree en vigueur en 1993, qui vise a eviter la double imposition. Les salaires sont imposes dans le pays ou l'activite professionnelle est exercee, sauf pour les missions de courte duree (regle des 183 jours). Les dividendes sont soumis a une retenue a la source limitee a 5% (participation superieure a 10%) ou 15% dans les autres cas. Les redevances sont plafonnees a 10% ou 15% selon leur nature. La France applique la methode du credit d'impot pour eliminer la double imposition. Cette convention est particulierement importante pour la communaute francaise au Mexique (environ 20 000 ressortissants), qui travaille principalement dans les secteurs de l'aeronautique (Safran, Airbus), de l'automobile (Renault, Valeo), du luxe (L'Oreal, LVMH) et de l'agroalimentaire (Danone, Pernod Ricard).

Conseils pour les expatries francais au Mexique

Le Mexique offre aux expatries francais un cout de la vie tres competitif (environ 40 a 50% inferieur a celui de la France), une gastronomie exceptionnelle et une richesse culturelle incomparable. Les principales destinations d'expatriation sont Mexico City (affaires, culture), Monterrey (industrie), Guadalajara (tech) et Queretaro (aeronautique). Pour travailler legalement, il faut obtenir un permis de residence temporaire avec autorisation de travail aupres de l'INM (Instituto Nacional de Migracion). L'obtention du RFC est indispensable pour percevoir un salaire. Le systeme de securite sociale IMSS couvre la sante, la maternite, l'invalidite et la retraite, avec une cotisation employe d'environ 3% et une cotisation patronale de 25 a 30%. Les expatries beneficient du systeme de sante publique mais souscrivent souvent une assurance sante privee pour acceder aux hopitaux prives de qualite (ABC, Angeles, Medica Sur). Le Lycee Franco-Mexicain a Mexico et les ecoles internationales offrent des options de scolarite en francais. Les salaires pour les cadres expatries varient entre 30 000 et 80 000 MXN nets par mois selon le secteur et l'experience. Le prime d'anciennete (aguinaldo) de 15 jours de salaire minimum et la participation aux benefices (PTU) sont des avantages obligatoires au Mexique.

Particularites du droit du travail mexicain

Le systeme fiscal mexicain est etroitement lie au droit du travail, qui prevoit de nombreux avantages obligatoires ayant des implications fiscales. L'aguinaldo (prime de fin d'annee) equivalant a au minimum 15 jours de salaire doit etre verse avant le 20 decembre. La PTU (Participacion de los Trabajadores en las Utilidades), participation obligatoire aux benefices, represente 10% des benefices imposables de l'entreprise et est distribuee aux salaries en mai, plafonnee a 3 mois de salaire ou la moyenne des 3 dernieres annees. Les vacances legales ont ete doublees en 2023, passant a 12 jours la premiere annee, avec une prime vacances de 25% du salaire correspondant. Tous ces revenus complementaires sont soumis a l'ISR selon le bareme progressif, ce qui peut avoir un impact significatif sur la charge fiscale annuelle.