Simulateur Rupture Conventionnelle
Calculez votre indemnite de depart negociee
Annuel
Mensuel
Moyenne des 12 ou 3 derniers mois (le plus avantageux)
Montant negocie avec l'employeur (doit etre >= minimum legal)
Indemnite minimum legale
4 125 €
plancher obligatoire
Indemnite finale
4 125 €
montant a recevoir
En mois de salaire
1,38 mois
Droit au chomage
Oui
Delai total
~45 jours
Detail du calcul
Pourquoi preferer la rupture conventionnelle ?
Contrairement a la demission, la rupture conventionnelle ouvre droit aux allocations chomage et garantit une indemnite de depart.
Calendrier de la procedure
Entretien(s) prealable(s)
Discussion entre le salarie et l'employeur (1 ou plusieurs entretiens)
Signature de la convention
Accord sur le montant et la date de depart
Delai de retractation : 15 jours calendaires
Chaque partie peut revenir sur sa decision sans justification
Demande d'homologation DREETS
Envoi a l'administration (anciennement DIRECCTE)
Delai d'instruction : 15 jours ouvrables
Silence = acceptation. Le contrat peut alors etre rompu.
Conseils pour negocier
Viser 1 a 2 mois supplementaires
En pratique, les employeurs acceptent souvent plus que le minimum
Negocier la date de depart
Pour optimiser le timing du chomage ou d'un nouveau poste
Verifier la convention collective
Elle peut prevoir des indemnites superieures au minimum legal
Demander la portabilite mutuelle
Maintien gratuit de la mutuelle pendant 12 mois max
Fiscalite de l'indemnite
L'indemnite de rupture conventionnelle beneficie des memes exonerations que l'indemnite de licenciement :
- Exoneree d'impot dans la limite de l'indemnite legale ou 2 PASS (92 736 € en 2026)
- Exoneree de cotisations dans les memes limites
- Forfait social de 20% a la charge de l'employeur sur la part exoneree